Mentions légales des sociétés

Cet article à pour objectif de fournir une explication des divers points réglementaires que chaque entreprise doit suivre.
Toute société (incluant les entreprises de Diagnostiqueurs Immobiliers) doit respecter les exigences suivantes (non exhaustives) :

  • Justifier les relations commerciales avec les consommateurs (particuliers ou professionnels) via les CGV
  • Respect des règles relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs imposées par la DGCCRF (médiation, droit de rétractation…)
  • Justifier de la gestion et de la protection des données personnelles des consommateurs : RGPD
  • Et pour certains d'entre vous en justifier l'utilisation d'un logiciel conforme à la loi finance 2016

 

Conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont spécifiques à chaque entreprise, il est du devoir de chacun de les établir conformément à son métier.

LICIEL communique ses CGV à ses clients (entreprises de diagnostics immobiliers), via le site internet www.liciel.fr et à chaque envoi de facture/devis (en PJ des mails).
Les entreprises de diagnostics immobiliers communiquent leurs CGV à leur client, via leur site internet et ont la possibilité de les inclure dans leurs devis/factures ou en pièce annexe jointe à leurs emails.

LICIEL, dans le cadre de la gestion de ses services web (EXTRANET + Site internet), propose afin d'accompagner ses clients des CGV standardisées personnalisables.
Pour envoyer vos CGV via vos Devis / Factures, une personnalisation des trames de rapport vous permettra de les intégrer de manière définitive. Wiki - Modèle de rapports

 

Règles relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs

Les documents administratifs que les entreprises de diagnostics immobiliers fournissent à leur client doivent être conformes aux exigences réglementaires et aux impositions de la DGCCRF.
Il est notamment question du modèle ODM + DEVIS + Délai de rétractation, disponible via le modèle "Ordre de mission - Particulier" présent dans votre logiciel.

Ce modèle de rapport, fournis par LICIEL, présente les informations légales minimales communes à l'ensemble de nos clients.

Il appartient à nos clients utilisateurs d'ajouter les informations supplémentaires soit dans les trames de rapport, soit dans les paramètres du logiciel.
Attention toutefois à ne pas indiquer des clauses abusives parfois contraires aux exigences normatives des normes que vous utilisez.

  • Médiation pour les consommateurs : après avoir souscrit à un service de médiation, vous pourrez insérer ses coordonnées dans les paramètres du logiciel (onglet Entreprise/Comptabilité)
  • Renonciation au droit de rétractation : une modification de la trame de rapport "Ordre de mission - Particulier" vous permettra d'ajouter ces mentions (attention cependant, car cela est contraire à certains arrêtés métiers comme la règlementation Gaz par exemple, c'est la raison pour laquelle nous ne l'avons pas ajouté dans nos trames par défaut).

 

Règlement Général pour la Protection des Données

Le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) est la dernière directive Européenne sur les données personnelles.
Publiée le 27 avril 2016, elle a été mise en application le 25 mai 2018 et est applicable à toutes les entreprises privées ou publiques collectant et stockant les données à caractère personnel des clients.

I.  Rappel de la règlementation

Toutes les entreprises privées ou publiques seront touchées par le règlement Européen 2016/679 dès que l’on collecte/stocke et/ou utilise les données personnelles d’une personne physique identifiée ou identifiable de l’Union européenne. L’objectif est de protéger les données personnelles des citoyens européens en règlementant et en harmonisant les procédures des entreprises au sein de l’Union européenne ou extérieur. Il faut donc pour chaque société :

  • Désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO)
  • Définir les données à protéger afin de les identifier et de les qualifier
  • Analyser l’impact sur la protection des données
  • Établir une procédure interne
  • Créer un dossier documentaire de la mise en conformité

Des dossiers types sont disponibles en ligne, comptez 1 ou 2 heures de travail pour vous approprier votre dossier RGPD.
Certaines entreprises peuvent vous aider dans vos démarches contre facturation, soyez vigilant sur les offres proposées.
Concernant Liciel, les informations RGPD ont été directement rajouté dans nos CGV, vous pouvez les consulter directement sur le site de Liciel

 

Loi finance 2016

Liciel ne développe pas un logiciel dit de "comptabilité" comme le sont les logiciels suivants : "EPB", "CIEL", "QUADRA", "KOALA"... agréés.
Toutefois, le logiciel que vous utilisez pré-traite votre facturation en vue de la transmettre à votre comptable.
Une attestation de conformité de nos logiciels à la loi finance est disponible sur votre espace "Mon Compte" sur notre site internet www.liciel.fr