Consentement du traitement des données personnelles du donneur d'ordre au 1ᵉʳ juillet 2024 pour l’envoi à l'ADEME d’un DPE ou d’un Audit énergétique
1ʳᵉ Étape : Le formulaire de consentement
Vous trouverez le formulaire de consentement à remplir par le donneur d'ordre dans l’ordre de mission - particulier ou l'ordre de mission :
Le diagnostiqueur récupère le formulaire de consentement rempli par le donneur d'ordre (le nom, le prénom, l'email, le téléphone, cocher oui ou non pour le consentement doit être saisi) et le conserve de son côté.
Le formulaire fourni par liciel est adapté pour notre fonctionnement, si celui-ci ne vous convient pas, libre à vous de télécharger depuis internet le modèle initial fourni par le gouvernent.
Dans Liciel, il faudra ensuite remplir les informations récoltées via le formulaire de consentement dans le dossier terrain :
2ᵉ Étape : Comment cocher les cases du consentement pour l’envoi du DPE ou de l’Audit à l’ADEME
Le diagnostiqueur coche ou ne coche pas le consentement du donneur d'ordre stipulé dans le formulaire de consentement (en étape 1).
Explication du comportement des options :
Si vous sélectionnez uniquement « Le donneur d'ordre a signé la feuille de consentement* » le bouton « Envoyer sur le site de l’ADEME » se grise, car vous devez renseigner si le donneur d'ordre accepte ou non que l'on utilise ses données personnelles.
Pour l’option : « Le donneur d'ordre a refusé de signer la feuille de consentement* » Ne bloque plus l'envoi à l'Ademe
Pour l’option : « Le propriétaire est dispensé de signer la feuille de consentement* » l’envoi à l’ADEME s’active à condition d'avoir renseigné la raison sociale et le SIREN dans la partie "Généralités" - Client / bien.
A savoir : Le numéro de SIREN doit être composé de strictement 9 caractères.
* la feuille de consentement est signée via l'ordre de mission