Logiciel de repérage Diagnostic Assainissement
Le module Assainissement de LICIEL vous permet de réaliser une mission relative au contrôle de l'état de l'installation d'assainissement, collectif et non collectif.
Quels sont les objectifs ?
Améliorer les installations d'assainissements non collectifs
Informer l'acheteur sur l'état des installations d'assainissements individuelles ou collectives.
Réglementations
Lors d'une transaction immobilière, le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif à l'obligation de justifier de l'état de son installation.
Depuis la loi sur l'eau de 1992, la mission de contrôle des installations d'assainissements non collectifs a été confiée aux communes.
Elles ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial.
La compétence de la commune peut donc être exercée ou déléguée.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle.
La profession des diagnostiqueurs peut proposer aux communes de prendre en charge leurs compétences par voie de délégation de service public.
Quelles sont les obligations ?
Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic est obligatoire pour les logements non raccordés à un réseau public des eaux usées, et utilisant un système de type fosse sceptique.
Dans le cas où un contrôle aurait déjà eu lieu, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document (daté de moins de 3 ans au moment de la vente) établi à l'issu du contrôle délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier.
Dans le cas où un contrôle n'aurait pas eu lieu, le vendeur ou un représentant doit contacter le SPANC afin de convenir d'un rendez-vous.
Module complet et réglementé
Bénéficiez d'un logiciel complet et mis à jour selon les réglementations en vigueur.
Le module Assainissement de LICIEL permet la réalisation d'un rapport d'inspection indiquant les opérations et, s'il y a lieu, les défauts repérés de l'installation individuelle de traitement des eaux usées.
Il comporte les onglets nécessaires à la rédaction d'un rapport officiel détaillé et conforme.
Utilisez en toute simplicité une aide à la saisie optimisée pour vous accompagner efficacement sur le terrain.
Informations : renseignez les documents remis par le donneur d'ordre
Installation autonome (arrêté 27/04/2012) : vérifiez l'existence de l'installation, identifiez, localisez et caractérisez les dispositifs d'assainissement non collectif, repérez les défauts d'usure ou d'entretien, vérifiez le bon fonctionnement de l'installation, vérifiez le respect des normes en vigueur etc
Non Collectif (SPANC) : vérifiez l'existence de l'installation, identifiez, localisez et caractérisez les dispositifs d'assainissement non collectif, repérez les défauts d'usure ou d'entretien, vérifiez le bon fonctionnement de l'installation, vérifiez le respect des normes en vigueur etc
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur la notice "Module Assainissement" de WikiLICIEL.
Cet article vous explique le mode de fonctionnement de ce module.
