Logiciel de repérage Diagnostic Logement Décent
Le module Logement Décent de LICIEL vous permet de rédiger rapidement un certificat attestant de la conformité du logement par rapport aux normes de décence (logement clos et couvert, présence d'un point d'eau, d'une fenêtre,…) et de taille (surface habitable de 9 m2 au moins pour une hauteur de 2,20 m, soit un volume habitable de 20 m3 minimum).
Quels sont les objectifs ?
Garantir la protection des occupants
Veiller au bien-être des occupants
Réglementations
La notion de décence introduite en 2000 par la loi SRU dans le code civil et la loi du 6 juillet 1989 est définie et encadrée par des lois et décrets.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 stipule que le bailleur doit remettre au locataire, un logement respectant un critère de performance énergétique minimale.
Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 le définit explicitement.
Qui est concerné ?
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, répondant à différents critères de surface de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la santé ni à la sécurité du locataire
Quels sont les bâtiments concernés ?
Tout bien d'habitation en location : logements vides, non meublés
Module complet et réglementé
Bénéficiez d'un logiciel complet et mis à jour selon les réglementations en vigueur.
Le module Logement Décent de LICIEL permet de réaliser un contrôle de décence d'un logement, avec une aide à la saisie optimisée pour vous accompagner efficacement sur le terrain.
Il comporte les onglets nécessaires à la rédaction d'un rapport officiel détaillé et conforme. Utilisez en toute simplicité une aide à la saisie optimisée pour vous accompagner efficacement sur le terrain.
Généralités : renseignez les informations relatives au demandeur de l'évaluation
Surface du logement : possibilité d'effectuer un import de la carrez, insérez manuellement des surfaces... (sol, hauteur sous plafond..)
Grille d'évaluation : aide à la saisie, en un clic, renseignez les points d'évaluation du logement
Mesurage et travaux : retrouvez un résumé ( travaux par pièce) des informations renseignées au préalable dans la grille d'évaluation
Actions : cet onglet permet d'ajouter des actions volontaires ou contraignantes engagées par le locataire, son représentant ou tout autre organisme
Résultats : effectuez une conclusion en un clic pour déterminer l'état du logement à partir des renseignements effectués au préalable
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur la notice "Module Logement Décent" de WikiLICIEL.
Cet article vous explique le mode de fonctionnement de ce module.
